Branche Infrastructure de réseau

En vue de l'entrée en vigueur de la loi révisée sur la protection des données au 1er septembre 2023, la Commission paritaire de la branche de l'infrastructure de réseau (CP) a adopté une déclaration de protection des données qui indique notamment à quelles fins elle demande ou peut demander quelles données personnelles via son office.

Conformément à la nouvelle loi, les entreprises qui doivent transmettre des données personnelles à la CP sont tenues de remettre cette déclaration de protection des données à leurs collaborateurs dont les données sont transmises à la CP.

Que les entreprises remettent ou non cette déclaration de protection des données à leurs collaborateurs

1. une seule fois avant le 1er septembre 2023 et ensuite aux nouveaux collaborateurs,
2. une fois par an et ensuite aux nouveaux collaborateurs ou
3. avant chaque transmission de données (par ex. pour des contrôles ou pour la liste des collaborateurs assujettis)

est laissée à votre choix. En cas de besoin, les entreprises doivent toutefois pouvoir prouver qu'elles ont informé en conséquence tous les collaborateurs dont les données personnelles sont transmises.

La CP joindra également la déclaration de protection des données à tous les envois pour lesquels les données personnelles sont réclamées par les entreprises.

Si vous avez des questions, adressez-vous à la personne de contact indiquée dans la déclaration de protection des données.

Info CCT : Déclaration de force obligatoire (DFO) de la CCT Infrastructure de réseau - Prolongation, mesures salariales 2023, nouveau CCT jusqu'au 2026

La Commission Paritaire de la branche de l'infrastructure de réseau informe  les entreprises de la branche de l'état des diverses applicabilités, demandes, etc. concernant la CCT.

Prolongation de la DFO

Maintenant, il est clair que la demande de prolongation de la DFO de la CCT pour la branche de l'infrastructure de réseau a été approuvée le 16.12.2022 par le Conseil fédéral (FF 2022 3105) et que la prolongation de l'extension de la CCT à partir du 1.1.2023 avec validité jusqu'au 31.12.2026 est donc mise en vigueur.

Mesures salariales 2023

Pour les entreprises qui sont membres de l'une des deux parties contractantes de la CCT côté employeur (AELC ou SNiv), les salaires 2023 négociés s'appliqueront en outre à partir du 1.1.2023, comme cela a déjà été communiqué. Les parties contractantes ont déposé une demande de déclaration de force obligatoire générale pour les salaires 2023 auprès du SECO le 4.11.2022. Selon les considérations du Conseil fédéral du 17.02.2023 (FF 2023 1080), la DFO entre en vigueur le 01.04.2023 et doit être appliquée obligatoirement par toutes les entreprises. Les augmentations de salaire correspondantes accordées aux collaborateurs par les entreprises non affiliées à l'association dès le 1.1.2023 sont bien entendu déjà considérées comme appliquées à la date d'entrée en vigueur de la modification de la DFO.

Nouveau CCT jusqu’au 2026

La demande de modification de la DFO pour la nouvelle CCT jusqu'au 2026 sera déposée par les parties contractantes auprès du SECO avec une date d'entrée en vigueur au 01.01.2024.

Augmentation de salaire pour employé:e:s des réseaux d'infrastructure 2023

Les partenaires sociaux de la branche de l’infrastructure de réseau se sont mis d'accord sur les mesures salariales pour 2023.

Les deux associations patronales, l'Association suisse pour l'infrastructure des réseaux (SNiv) et l'Association des entreprises d'installations de lignes aériennes et de câbles (AELC), et le syndicat syndicom ont convenu avec le syndicat syndicom les améliorations suivantes dans le cadre des négociations salariales :

• Augmentation des salaires minimaux jusqu'à CHF 220.00 francs par mois (selon la catégorie); voir document en marge droite.
• Création d'une nouvelle catégorie salariale à l'échelon 2.1 "Personnel non qualifié avec fonction de chef d’équipe".
• Augmentation générale de salaire de CHF 140.00 (13 salaires mensuels).
• Augmentation (individuelle) d’au moins de 2,8% de la masse salariale assujettie comprenant l’augmentation générale des salaires.

Pour toutes les entreprises associées, il s'agit de mettre en œuvre les mesures convenues au 01.01.2023.

Au 01.04.2023, le Conseil fédéral a déclaré les mesures salariales de force obligatoire générale, de sorte qu'à partir de cette date, tous les prestataires de services actifs dans la branche en Suisse sont tenus de mettre en œuvre ces mesures salariales.

Les employeurs non affiliés à une association patronale contractante qui ont accordé à leurs employé:e:s une augmentation entre le 1er janvier 2023 et l’entrée en vigueur de la DFO (01.04.2023) peuvent l’imputer sur l’augmentation de salaire à accorder.

Bienvenue à l’organe d’exécution de la Commission paritaire de la branche Infrastructure de réseau.

La convention collective de travail (CCT) pour la branche Infrastructure de réseau s’applique en Suisse depuis le 1.7.2016 aux entreprises d’infrastructure de réseau des deux associations patronales (AELC, SNiv). Le Conseil fédéral a déclaré cette CCT de force obligatoire au 1er octobre 2018. Dès lors, les dispositions déclarées de force obligatoires de la CCT valent depuis cette date aussi pour toutes les entreprises qui ne sont affiliées ni à l’AELC ni au SNiv si elles fournissent des prestations comprises dans le champ d’application.

Les dispositions déclarées de force obligatoire de la CCT valent aussi pour tous les employés engagés à titre temporaire et les titulaires d’une autorisation de séjour de courte durée, engagés dans des entreprises assujetties. Les entreprises dont le siège est à l’étranger, qui font exécuter en Suisse par leurs employés (détachés) des activités entrant dans le champ d’application de la CCT, doivent aussi respecter les dispositions de la déclaration de force obligatoire et annoncer les interventions prévues dans les délais fixés et en bonne et due forme via les sites Web spécifiques de la Confédération.

L’organe d’exécution est responsable, au nom de la commission paritaire (CP), de:

• contrôler les dispositions CCT,
• sanctionner les dérogations,
• encaisser et rembourser les contributions CCT ou les contributions de solidarité,
• régler les questions concernant la CCT / la DFO
• et verser les contributions de perfectionnement.

Dans comité de la CP de la branche Infrastructure de réseau, les parties à la CCT – les deux associations patronales AELC et SNiv et l' association des travailleurs syndicom – sont représentées par les personnes suivantes:

• Michael Eichenberger (Président CP, association patronale AELC)
• Daniel Hügli (Vice-président CP, syndicat syndicom)
• Hermann Huber (association patronale SNiv)
• Teresa Dos Santos Lima-Matteo (représentation des travailleurs, syndicat syndicom)
• Heiner Oberer (association patronale SNiv)
• Jean-Pierre Solida (association patronale AELC)

Selon la CCT, les statuts CP et le principe de la parité, les quatre représentants patronaux détiennent ensemble le même nombre de voix que les deux représentants des travailleurs.

L’organe d’exécution de la CP de la branche Infrastructure de réseau est organisé de manière neutre et autonome via la commission paritaire.

Si vous avez des questions, l’organe d’exécution se tient volontiers à votre disposition.