Branche Infrastructure de réseau

Nouvelles

Extension du champ d'application des salaires 2020 au 1er juin 2020
4.5.2020: Les parties contractantes ont modifié la CCT pour la branche Infrastructure de réseau, étendue par les arrêtés du Conseil fédéral du 20 août 2018, du 12 décembre 2018 et du 26 novembre 2019. Les nouveaux salaires minimaux applicables qui modifient ladite convention ont été étendues par arrêté du Conseil fédéral du 17 avril 2020 avec effet au 1er juin 2020 jusqu’au 31 décembre 2022 (FOSC du 4.5.2020). Ce dernier arrêté est publié dans la Feuille fédérale du 12 mai 2020.

Mesures de protection de la santé durant la crise du coronavirus£
3.4.2020: Communiqué de presse

Commission paritaire de la branche de l'infrastructure de réseau

Bienvenue à l’organe d’exécution de la Commission paritaire de la branche Infrastructure de réseau.

La convention collective de travail (CCT) pour la branche Infrastructure de réseau s’applique en Suisse depuis le 1.7.2016 aux entreprises d’infrastructure de réseau des deux associations patronales (AELC, SNiv). Le Conseil fédéral a déclaré cette CCT de force obligatoire au 1er octobre 2018. Dès lors, les dispositions déclarées de force obligatoires de la CCT valent depuis cette date aussi pour toutes les entreprises qui ne sont affiliées ni à l’AELC ni au SNiv si elles fournissent des prestations comprises dans le champ d’application.

Les dispositions déclarées de force obligatoire de la CCT valent aussi pour tous les employés engagés à titre temporaire et les titulaires d’une autorisation de séjour de courte durée, engagés dans des entreprises assujetties. Les entreprises dont le siège est à l’étranger, qui font exécuter en Suisse par leurs employés (détachés) des activités entrant dans le champ d’application de la CCT, doivent aussi respecter les dispositions de la déclaration de force obligatoire et annoncer les interventions prévues dans les délais fixés et en bonne et due forme via les sites Web spécifiques de la Confédération.

Par l’arrêté du Conseil fédéral du 26 novembre 2019 (FF 2019 7665-7666), le caractère étendu de la CTT pour la branche Infrastructure de réseau a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 de sorte que le champ d’application actuel reste en vigueur sans interruption. Le 3 décembre, les parties contractantes de la CCT ont décidé une augmentation salariale individuelle dès le 1er janvier 2020 de 0.8% de la masse salariale des employé-e-s soumis à la CCT ainsi qu’une augmentation des salaires minimaux, qui a été étendues avec effet au 1er juin 2020.

L’organe d’exécution est responsable, au nom de la commission paritaire (CP), de:

  • contrôler les dispositions CCT,
  • sanctionner les dérogations,
  • encaisser et rembourser les contributions CCT ou les contributions de solidarité,
  • régler les questions concernant la CCT / la DFO
  • et verser les contributions de perfectionnement.

Dans comité de la CP de la branche Infrastructure de réseau, les parties à la CCT – les deux associations patronales AELC et SNiv et l' association des travailleurs syndicom – sont représentées par les personnes suivantes:

  • Daniel Binzegger (président CP, association patronale SNiv)
  • Daniel Hügli (Vice-président, syndicat syndicom)
  • Heiner Oberer (association patronale SNiv)
  • Jean-Pierre Mitard (association patronale AELC)
  • Michael Eichenberger (association patronale AELC)
  • Giorgio Pardini (représentation des travailleurs, syndicat syndicom)

Selon la CCT, les statuts CP et le principe de la parité, les quatre représentants patronaux détiennent ensemble le même nombre de voix que les deux représentants des travailleurs.

L’organe d’exécution de la CP de la branche Infrastructure de réseau est organisé de manière neutre et autonome via la commission paritaire.

Si vous avez des questions, l’organe d’exécution se tient volontiers à votre disposition.

 

CP infrastructure de réseau c/o syndicom
Monbijoustrasse 33
Case postale
3001 Berne

Tél. 031 503 00 11
vollzug (at) syndicom.ch
netz.vollzug.ch