Branche Infrastructure de réseau

Commission paritaire de la branche de l'infrastructure de réseau

Bienvenue à l’organe d’exécution de la Commission paritaire de la branche Infrastructure de réseau.

La convention collective de travail (CCT) pour la branche Infrastructure de réseau s’applique en Suisse depuis le 1.7.2016 aux entreprises d’infrastructure de réseau des deux associations patronales (AELC, SNiv). Le Conseil fédéral a déclaré cette CCT de force obligatoire au 1er octobre 2018. Dès lors, les dispositions déclarées de force obligatoires de la CCT valent depuis cette date aussi pour toutes les entreprises qui ne sont affiliées ni à l’AELC ni au SNiv si elles fournissent des prestations comprises dans le champ d’application.

Les dispositions déclarées de force obligatoire de la CCT valent aussi pour tous les employés engagés à titre temporaire et les titulaires d’une autorisation de séjour de courte durée, engagés dans des entreprises assujetties. Les entreprises dont le siège est à l’étranger, qui font exécuter en Suisse par leurs employés (détachés) des activités entrant dans le champ d’application de la CCT, doivent aussi respecter les dispositions de la déclaration de force obligatoire et annoncer les interventions prévues dans les délais fixés et en bonne et due forme via les sites Web spécifiques de la Confédération.

L’organe d’exécution est responsable, au nom de la commission paritaire (CP), de:

  • contrôler les dispositions CCT,
  • sanctionner les dérogations,
  • encaisser et rembourser les contributions CCT ou les contributions de solidarité,
  • régler les questions concernant la CCT / la DFO
  • et verser les contributions de perfectionnement.

Dans la CP de la branche Infrastructure de réseau, les parties à la CCT – les deux associations patronales AELC et SNiv et le syndicat syndicom – sont représentées par les personnes suivantes:

  • Daniel Hügli (président CP, représentation des travailleurs, syndicat syndicom)
  • Heiner Oberer (association patronale SNiv)
  • Daniel Binzegger (association patronale SNiv)
  • Werner Sturm (association patronale AELC)
  • Jean-Pierre Mitard (association patronale AELC)
  • Giorgio Pardini (représentation des travailleurs, syndicat syndicom)

Selon la CCT, les statuts CP et le principe de la parité, les quatre représentants patronaux détiennent ensemble le même nombre de voix que les deux représentants des travailleurs, soit deux voix.

L’organe d’exécution de la CP de la branche Infrastructure de réseau est organisé de manière neutre et autonome via la commission paritaire.

Si vous avez des questions, l’organe d’exécution se tient volontiers à votre disposition.

Avec nos meilleures salutations
Pascal Kaegi
Responsable Exécution CCT
CP Branche Infrastructure de réseau

Organe d'exécution CCT c/o syndicom
Monbijoustrasse 33
Case postale
3001 Berne

Tél. 058 817 18 16
Fax. 058 817 18 17
vollzug (at) syndicom.ch
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