Branche Infrastructure de réseau

Actualités

Entrée en vigueur de la DFO CCT 2024-2026

Conformément aux considérants du Conseil fédéral du 12.10.2023, les adaptations de la CCT Infrastructure de réseau seront déclarées de force obligatoire générale et entreront en vigueur le 01.01.2024 (voir FF 2023 2436).

CCT INFRASTRUCTURE DE RÉSEAU 2024-2026:
mise en évidence des changements

Ici vous trouverez une version préliminaire de la CCT infrastructure de réseau 2024–2026 avec mise en évidence des changements pour la préparation nécessaire dans les entreprises. Tous les changements sont signalés en rouge pour vous permettre d’avoir un aperçu des dispositions adaptées et/ou nouvelles.

 

Information sur les mesures salariales 2024
Les parties contractantes n'ont pas pu parvenir à un accord. Les salaires minimaux selon l'annexe 2 restent valables à partir du 01.01.2024.

Commission paritaire de la branche de l'infrastructure de réseau

Bienvenue à l’organe d’exécution de la Commission paritaire de la branche Infrastructure de réseau.

La convention collective de travail (CCT) pour la branche Infrastructure de réseau s’applique en Suisse depuis le 1.7.2016 aux entreprises d’infrastructure de réseau des deux associations patronales (AELC, SNiv). Le Conseil fédéral a déclaré cette CCT de force obligatoire au 1er octobre 2018. Dès lors, les dispositions déclarées de force obligatoires de la CCT valent depuis cette date aussi pour toutes les entreprises qui ne sont affiliées ni à l’AELC ni au SNiv si elles fournissent des prestations comprises dans le champ d’application.

Les dispositions déclarées de force obligatoire de la CCT valent aussi pour tous les employés engagés à titre temporaire et les titulaires d’une autorisation de séjour de courte durée, engagés dans des entreprises assujetties. Les entreprises dont le siège est à l’étranger, qui font exécuter en Suisse par leurs employés (détachés) des activités entrant dans le champ d’application de la CCT, doivent aussi respecter les dispositions de la déclaration de force obligatoire et annoncer les interventions prévues dans les délais fixés et en bonne et due forme via les sites Web spécifiques de la Confédération.

L’organe d’exécution est responsable, au nom de la commission paritaire (CP), de:

  • contrôler les dispositions CCT,
  • sanctionner les dérogations,
  • encaisser et rembourser les contributions CCT ou les contributions de solidarité,
  • régler les questions concernant la CCT / la DFO
  • et verser les contributions de perfectionnement.

Dans comité de la CP de la branche Infrastructure de réseau, les parties à la CCT – les deux associations patronales AELC et SNiv et l' association des travailleurs syndicom – sont représentées par les personnes suivantes:

  • Michael Eichenberger (Président CP, association patronale AELC)
  • Daniel Hügli (Vice-président CP, syndicat syndicom)
  • Hermann Huber (association patronale SNiv)
  • Teresa Dos Santos Lima-Matteo (représentation des travailleurs, syndicat syndicom)
  • Heiner Oberer (association patronale SNiv)
  • Jean-Pierre Solida (association patronale AELC)

Selon la CCT, les statuts CP et le principe de la parité, les quatre représentants patronaux détiennent ensemble le même nombre de voix que les deux représentants des travailleurs.

L’organe d’exécution de la CP de la branche Infrastructure de réseau est organisé de manière neutre et autonome via la commission paritaire.

Si vous avez des questions, l’organe d’exécution se tient volontiers à votre disposition.

 

CP infrastructure de réseau c/o syndicom
Monbijoustrasse 33
Case postale
3001 Berne

Tél. 031 503 00 11
vollzug (at) syndicom.ch
netz.vollzug.ch

CCT 01.01.2024 - 31.12.2026

Si vous souhaitez imprimer la CCT et la distribuer à vos collaborateurs sous forme de livret plié, prenez le téléchargement "brochure" (refléter sur le bord court).

CCT 01.04.2023 - 31.12.2023

(en vigueur jusqu'au 31.12.2023, après CCT 2024 - 2026)

Loi sur la protection des données / Déclaration relative à la protection des données

En vue de l'entrée en vigueur de la loi révisée sur la protection des données au 1er septembre 2023, la Commission paritaire de la branche de l'infrastructure de réseau (CP) a adopté une déclaration de protection des données qui indique notamment à quelles fins elle demande ou peut demander quelles données personnelles via son office.

Conformément à la nouvelle loi, les entreprises qui doivent transmettre des données personnelles à la CP sont tenues de remettre cette déclaration de protection des données à leurs collaborateurs dont les données sont transmises à la CP.

En cas de besoin, les entreprises doivent pouvoir prouver qu'elles ont informé en conséquence tous les collaborateurs dont les données personnelles sont transmises.

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