FAQ CCT

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Temps de travail
Documentation du temps de travail

La CP estime que 1) les soldes des heures supplémentaires et des temps supplémentaires doivent être enregistrés séparément et qu'il doit être clair quand, en particulier, les heures supplémentaires ont été compensées ou payées, 2) qu'il doit être clair pour chaque employé pour chaque jour ouvrable quand il a commencé et terminé ses missions de travail et quand il a pris des pauses. Si ces exigences minimales pour l'enregistrement et la documentation du temps de travail ne sont pas respectées, la CP, lors de la première notification de la faute, l'évalue comme une faute légère non monétaire, en référence à l'article 2.10. j) CCT.

Décision CP du 31.01.2020

Champ d'application
La CP interprète le champ d'application (art. 2.2 CCT) conformément à la jurisprudence relative aux CCT déclarées de force obligatoire de telle sorte que tous les employés d'une entreprise ou d’une partie d’entreprise soumise soient soumise à la CCT y compris les travailleurs qui fournissent des prestations en principe pas soumis à la CCT si

a) ils ne sont pas explicitement exclus du champ d'application (point 3),

b) leur activité est reconnaissable comme activité accessoire (partie intégrante) à une activité soumise au champ d'application et

c) leur activité n'est pas proposée sur le marché dans une partie distincte de l'entreprise (134 III 11, 141 V 657 BGE, 142 III 758 BGE).

Le personnel d'atelier qui prépare les éléments d'infrastructure du réseau, les chauffeurs qui transportent les éléments d'infrastructure du réseau sur les chantiers de construction ou le personnel de sécurité qui sécurise l'installation des caténaires, par exemple, sont également soumis au champ d'application dans une telle mesure.

Décision de la CP du 20 juin 2019

Salaire
De façon générale, concernant les diplômes étrangers, la CCT (annexe 2) prévoit que les catégories de salaire minimales doivent être respectées pour les formations équivalentes, indépendamment du fait que les employés disposent ou non d’une équivalence.

Pour évaluer si un diplôme étranger est jugé équivalent , il faut examiner en cas de doute les critères suivants: a) s’agit-il du même niveau de formation, b) la formation comporte-t-elle la même durée, c) les mêmes contenus de formation ont-ils été transmis, et d) le cursus étranger comprend-il des qualifications pratiques outre les qualifications théoriques?

Comme il n’est pas facile de clarifier la situation en cas de doute, il est recommandé de demander, dans la mesure du possible, une reconnaissance (équivalence) des diplômes étrangers (formations similaires aux formations EIT.swiss) auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI). Quant aux diplômes étrangers de la branche Infrastructure de réseau, il est recommandé de demander une attestation de niveau auprès du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) ou auprès d’autres organes équivalents officiellement reconnus.

Décision de la CP du 14 décembre 2018

Voir les dispositions du CCT 2020-2022, Annexe 2, pages 20/21 pour le calcul du salaire horaires

Les formations CFC de base de l’EIT.swiss sont considérées comme équivalentes à la formation CFC de base de la branche Infrastructure de réseau (électricien de réseau CFC). Par conséquent, les diplômes professionnels supérieurs de l’USIE/EIT.swiss (brevet fédéral/diplôme fédéral) sont également considérés comme équivalents aux diplômes professionnels supérieurs de la branche Infrastructure de réseau (Brevet fédéral / diplôme fédéral).

Les employé-e-s soumis à la CCT Infrastructure de réseau qui possèdent un diplôme EIT.swiss doivent donc être classés dans la même catégorie salariale que les employé-e-s au bénéfice d’une formation de la branche Infrastructure de réseau en fonction de leur domaine spécialisé (énergie, télécom, caténaires).

Les formations professionnelles accélérées de ce type (comme AFP ou uniquement cursus scolaire achevé) doivent être classées au même niveau que le personnel non qualifié (employé-e-s sans formation professionnelle spécialisée).

Décisions de la CP du 1er nov 2018 et du 13 fév 2019

Pendant le service militaire, la protection civile ou le service civil de remplacement, la règle de base est qu'au moins le minimum légal doit être payé à tout moment et, lorsque la CCT définit des taux plus élevés, les taux plus élevés de la CCT doivent être appliqués.

Pour la durée de l'école de recrues, il faut donc, dans une première phase, conformément aux art. 324a et 324b CO, continuer à verser un salaire de 80%. Selon le barème applicable dans un canton particulier (barème de Bâle, de Berne ou de Zurich), cette phase dure 3 semaines au cours de la première année de service et est prolongée à partir de la deuxième année de service, selon le barème. La période de formation passée dans la même entreprise est créditée des années de service. Après l'expiration de cette obligation de continuer à verser le salaire conformément aux art. 324a et 324b CO, au moins 50 % du salaire doit être versé conformément à l'art. 6.5.1. de la CCT, ce qui signifie que l'allocation pour perte de gain définie (CHF 62.- par jour pour les prestataires sans enfants et celibataires) de l'APG doit pour les personnes sans enfants et pas mariées et célibataires être arrondie à au moins 50 % du salaire précédent par l'employeur.

Selon l'art. 6.5.2., le service civil de remplacement, la protection civile et le service militaire ou de la Croix-Rouge effectué par les femmes de l'armée sont assimilés au service militaire. Les mêmes droits et la même durée s'appliquent aux droits salariaux pour le service militaire (l'art. 6.5.1. vaut pour la formation de base de ces services et l'art. 6.5.3. pour tous les autres services après la formation de base).

Conformément à l'art. 6.5.3., 100 % du salaire doit être versé pendant 30 jours durant la première phase de tous les services après la formation de base, 80 % dans une deuxième phase en fonction de l'année de service et du barème de maintien des salaires applicable dans le canton, et au moins 50 % du salaire précédent dans une troisième phase pour les personnes sans enfant et pas marié selon l'art. 6.5.1.

La CP décide que, dans une année civile où il reste moins de 8 jours fériés pour un siège d'entreprise après déduction des jours fériés cantonaux qui tombent un samedi ou un dimanche, seuls les jours fériés qui restent doivent être accordés.

Décision CP du 23.09.2020

La commission paritaire décide que l'expérience professionnelle mentionnée dans la catégorie salariale 2.3. doit être interprétée de manière à ce que les collaborateurs exerçant des fonctions de direction opérationnelle et disposant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans dans cette fonction soient classés dans la catégorie salariale 2.3. même s'ils ne disposent ni d'un examen professionnel / examen professionnel supérieur (BF/DF) ni d'une formation spécialisée équivalente.

Décision de la CP du 02.11.2021

Frais
L’entreprise décide si elle veut verser une indemnité forfaitaire ou des indemnités calculées sur la base d’un événement isolé. Les employé-e-s sont informés de sa décision.

L’indemnité forfaitaire mensuelle pour les repas de midi pris à l’extérieur se monte à 350 francs. L’indemnité forfaitaire est suspendue lors d’absence de longue durée (dès un mois d’absence, p.ex. pour cause de maladie ou d’accident).

Les indemnités versées pour un événement isolé s’élèvent pour le petit-déjeuner à 8 francs, pour le repas de midi à 20 francs et pour le repas du soir à 24 francs.

Les frais effectifs des employé-e-s pour des voyages et nuitées sont remboursés séparément contre présentation d’une quittance/facture.

Pour la nuitée, un forfait de 45 francs au moins est pris en compte.

L’utilisation d’un véhicule privé pour les déplacements professionnels n’est pas réglée dans la CCT. Par conséquent, les dispositions légales de l’art. 327 b CO s’appliquent et les frais courants d'usage et d'entretien du véhicule doivent être remboursés. Pour ces dépenses, une valeur indicative de 0,70 ct. /km est appliquée, en fonction des kilomètres parcourus au cours de l’année.

Désicion de la CP du 1er nov 2018

Si l’entreprise renonce à verser l’indemnité forfaitaire mensuelle de CHF 350.- pour les repas de midi pris à l’extérieur, elle doit verser l’indemnité prévue pour un événement isolé, fixée à 20 francs, conformément à l’art. 5.4 CCT. Cette indemnité doit être systématiquement versée lorsque le repas de midi ne peut être pris sur le lieu de travail contractuel.

Décision de la CP du 01.11.2018



Conformément à l'article 5.4 de la CCT, l'indemnité forfaitaire de frais est supprimée en raison d'absences de longue durée pendant des mois civils entiers (absence pour maladie ou accident).

Décision PF du 23.09.2020



L'indemnité forfaitaire de repas ne peut être choisie que pour les employés qui travaillent pendant des mois civils complets. Seuls les employés à temps partiel qui, par exemple, ne travaillent régulièrement que 4 jours par semaine à un niveau d'emploi de 80 % peuvent recevoir 80 % de l'indemnité forfaitaire, tandis que les employés à salaire horaire qui ne travaillent pas pendant une période plus longue sur des mois civils entiers ne peuvent recevoir l'indemnité pour les déjeuners individuels.

Décision de la CP du 31.1.2020



Lorsqu'une entreprise se trouve en situation de chômage partiel (caisse de chômage), les frais forfaitaires peuvent être réduits en fonction du degré de chômage partiel, par analogie à la réglementation applicable aux temps partiels.

Décision de la CP du 17.02.2022



Les indemnités pour les repas de midi et de dîner sont dues à partir de 5 heures de travail par jour / nuit.

Décision de la CP du 08.07.2021

L'entreprise paie les frais d'hébergement réels (que le montant soit de 30.-, 45.- ou 150.-) directement à l'hôtel ou à un autre prestataire de services d'hébergement ou l'entreprise rembourse les frais d'hébergement au salarié contre reçu et doit être en mesure de prouver ces frais à la CP.

Si les frais réels sont égaux ou supérieurs à 45.-, l'article de la CCT est respecté, mais s'ils sont inférieurs, l'employeur doit verser à l'employé la différence entre les frais réels et 45.-.

Décision de la CP du 08.07.2021

Pendant le chômage partiel, les frais forfaitaires peuvent être réduits en fonction du degré de chômage partiel.

Décision de la CP du 17.02.2022

Il n'est pas conforme à la loi de verser des frais comme élément du salaire. Les frais ne sont pas soumis à l'AVS.

Décision de la CP du 02.12.2021

Contributions CCT
Lorsque des employé-e-s prennent un congé non payé pendant un ou plusieurs mois, les contributions CCT tombent, aussi bien pour les employés que pour l’employeur. Elles sont maintenues en revanche pour les congés non payés de moins d’un mois civil.

Décision de la CP du 13 fév 2019

En ce qui concerne la hauteur des contributions CCT, il convient de noter que la CCT définit une contribution CCT de CHF 20.-- par mois pour les engagements à 50% (ou supérieurs à ce pourcentage) et que les contributions CCT ne doivent être déduites du salaire que pour les mois où les employé-e-s sont engagé-e-s pendant 15 jours civils au moins.



La CP décide qu'en cas des absences sans faute du salarié de deux mois et plus, l'obligation annuelle de cotisation CCT est réduite d'un mois, par analogie avec la règle de réduction des vacances (art. CCT 7.5).

Décision CP du 23.09.2020

Indemnités
Si, conformément aux dispositions CCT des art. 4.4 (heures supplémentaires), 4.5. (temps supplémentaire), 4.6./4.7. (travail de nuit), 4.8. (travail le dimanche et les jours fériés), 4.9. (service de piquet) et 4.10. (travail de tunnel), un droit à plusieurs indemnités naît simultanément, par ex. lors d’interventions de piquet le dimanche ou les jours fériés, lors de travaux de tunnel durant la nuit selon la CCT, ou lors de travaux réalisés durant la nuit du dimanche, ces indemnités doivent être cumulées, sauf pour le travail de nuit accompli un dimanche ou un jour férié. Pour le travail de nuit accompli entre 22h. le samedi soir et jusqu’à 6h. le dimanche matin et, par analogie, le travail de nuit réalisé lors d’un jour férié, seules les indemnités prévues pour le travail du dimanche resp. des jours fériés doivent être payées à 100%.

Décision de la CP du 14 déc 2018

Les réglementations relatives aux indemnités forfaitaires de piquet pour le temps de disponibilité et d’intervention qui diffèrent des forfaits définis à l’art. 4.9. CCT sont considérées comme conformes à la CCT si elles sont au moins équivalentes aux indemnités prévues à cet article - aussi bien dans les cas individuels que globalement - même si elles ne respectent pas à la lettre l’article CCT.

Décision de la CP du 1er nov 2018

Le droit au paiement de l’indemnité de tunnel de 15 francs par jour conformément à l’art. 4.10 CCT résulte d’un séjour d’au moins 3h. sans interruption dans un tunnel (plus de 200m) ou de 5 h. au moins durant un tour de service effectué dans un ou plusieurs tunnels (plus de 200m) si l’intervention est associée à une interruption.

Décision de la CP du 1er nov 2018

Les indemnités de tunnel ne peuvent pas être payées en tant que frais, mais qu'en tant qu'éléments de salaire soumis à l'AVS.

Décision de la CP du 20 juin 2019

Les dispositions légales du Loi sur le travail (LTr) et celles de la CCT s'appliquent les deux aux allocations pour le travail de nuit et le travail du dimanche :

Travail de nuit (art. 17b, par. 2, LTr et art. 4.6./4.7. CCT)
Les heures travaillées entre 22 heures et 6 heures du matin sont considérées comme du travail de nuit. Selon le LTr, un salarié qui effectue un travail de nuit au maximum 24 nuits par année civile (travail de nuit temporaire) a droit à un supplément de salaire de 25 % minimum.
La CCT prévoit un supplément de 50 % pour le travail de nuit irrégulier.
25 nuits ou plus par année civile sont considérées comme du travail de nuit régulier. Dans ce cas, l'employé a droit à une prime de temps d'au moins 10 % sur le travail de nuit effectué.
La CCT prévoit également un supplément forfaitaire de CHF 10.00 par heure.

Travail du dimanche (art. 18 LTr et art. 4.8. CCT)
Selon le LTr, le travail du dimanche est défini de 23 heures le samedi à 23 heures le dimanche. Dans certaines circonstances, le délai peut être avancé ou reculé d'une heure, mais il doit toujours être de 24 heures.
En cas de travail temporaire le dimanche (max. 6 dimanches par année civile, y compris les jours fériés), le salarié a droit à un supplément de salaire de 50 % minimum selon le LTr.
La CCT prévoit un supplément de 100 % pour le travail irrégulier du dimanche et des jours fériés.

Absences payées
La disposition de l'article 7.7. de la CCT concernant les soins aux membres de la famille malades dans le propre ménage du salarié, qui donne droit à un maximum de 3 jours d'absence rémunérée, doit être accordée au cas par cas, c'est-à-dire si nécessaire également plusieurs fois dans une année civile. Toutefois, les dispositions légales (art. 329h DO) limitent cette obligation à 10 jours par année civile.

La réglementation sur le congé de paternité, qui a maintenant été promulguée, doit également être respectée.