Contribution CCT

Au nom des parties contractantes, l’organe d’exécution est chargé de facturer chaque année les contributions CCT (définies à l’art. 2.9.) à toutes les entreprises assujetties à la CCT de branche Infrastructure de réseau.

Les employeurs perçoivent des employé-e-s relevant du champ d'application de la présente CCT une contribution aux frais d'exécution mensuelle de 20 francs (10 francs pour un taux d'occupation jusquà 50%)¹ par employé-e resp. 2 francs par apprenti(e), destinée à la commission paritaire (par déduction sur le salaire).

Veuillez noter qu'à partir du 01.01.2024, les fonctions qui étaient jusqu'à présent exclues du champ d'application personnel (directeur, personnel administratif, chef de projet, etc.) ne seront plus exemptées de l'assujettissement si elles accomplissent plus de 50% de leurs prestations de travail à l'extérieur / sur des chantiers / en tant que travailleurs effectuant des montages.

Les employeurs versent une contribution mensuelle de  5 francs par employé-e (apprentie(e)s inclus) en faveur de la commission paritaire. La contribution de l’employeur est plafonnée à 4'800 francs au maximum par année et employeur.

Pour les employeurs affiliés à une des associations patronales de la branche Infrastructure de réseau (SNiv et AELC), la contribution de l’employeur est couverte par la cotisation de membre.

Afin que l’organe d’exécution puisse calculer les contributions CCT à exiger d’une entreprise, les entreprises soumises doivent remettre à la fin de l’année à la commission paritaire une liste avec les employé-e-s soumis-es via le domaine Web sécurisé, spécifique à l’entreprise.

Tou-te-s les employé-e-s dont la contribution CCT a été déduite du salaire pendant un ou plusieurs mois de l’année ont droit à un remboursement complet de la déduction salariale s’ils / elles sont membres d’un syndicat affilié. Le remboursement se fait en général automatiquement pendant le premier trimestre de l’année suivante (jusqu’à fin avril au plus tard) et se base sur une comparaison des listes d’employé-e-s assujettis transmises par l’entreprise et de celles de membres du syndicat. La comparaison des listes est effectuée en toute confidentialité par l’organe d’exécution de la commission paritaire: les noms des employé-e-s qui ne sont pas membres d’un syndicat affilié ne sont pas transmis au syndicat.

Les employé-e-s qui pensent avoir droit au remboursement des contributions CCT, mais qui ne l’ont pas encore reçu pour l’année précédente à fin avril de l’année suivante, peuvent faire parvenir à l’organe d’exécution toutes leurs fiches de salaire (les montants du salaire peuvent être dissimulés) sur lesquelles figure la déduction salariale pour la période de remboursement dont il est question, afin de permettre la vérification du droit au remboursement dans un délai utile.

Une affiliation des entreprises à l’association patronale (AELC et SNiv), respectivement, en ce qui concerne les employé-e-s à l'association des employé-e-s syndicom renforce la CCT et les conditions de travail dans la branche. Par ailleurs, outre de nombreux autres avantages, elle permet de participer au développement de la CCT via l’association patronale, respectivement via le syndicat.

La contribution CCT permet à l’organe d’exécution d’exercer son activité de contrôle et de financer le perfectionnement professionmel des employés.