Branche Infrastructure de réseau

Nouvelles

Mesures salariales 2022 déclarées de force obligatoire à partir du 01.06.2022 

Les partenaires sociaux de la branche Infrastructure de réseau se sont mis d’accord sur des mesures salariales pour l’année 2022.
Dans le cadre des négociations salariales, les deux associations patronales – l’Association suisse des infrastructures de réseau (SNiv) et l’Association des Entreprises d’installation de Lignes aériennes et de Câbles (AELC) – et le syndicat syndicom ont convenu une augmentation individuelle de la masse salariale soumises totale de 0,7% au 1er janvier 2022.

Les mesures sont applicables à tous les membres du SNiv et de l'AELC à partir du 01.01.2022.

Par décision du Conseil fédéral du 26.04.2022, l'augmentation de salaire a été déclarée de force obligatoire générale, de sorte qu'au 01.06.2022, une augmentation de salaire individuelle de 0,7% de la masse salariale totale assujettie doit désormais également être accordée de tous les prestataires de services de la branche non organisés et travaillant en Suisse.

Ce dernier arrêté est publié dans la Feuille fédérale du 13.05.2022.

Commission paritaire de la branche de l'infrastructure de réseau

Bienvenue à l’organe d’exécution de la Commission paritaire de la branche Infrastructure de réseau.

La convention collective de travail (CCT) pour la branche Infrastructure de réseau s’applique en Suisse depuis le 1.7.2016 aux entreprises d’infrastructure de réseau des deux associations patronales (AELC, SNiv). Le Conseil fédéral a déclaré cette CCT de force obligatoire au 1er octobre 2018. Dès lors, les dispositions déclarées de force obligatoires de la CCT valent depuis cette date aussi pour toutes les entreprises qui ne sont affiliées ni à l’AELC ni au SNiv si elles fournissent des prestations comprises dans le champ d’application.

Les dispositions déclarées de force obligatoire de la CCT valent aussi pour tous les employés engagés à titre temporaire et les titulaires d’une autorisation de séjour de courte durée, engagés dans des entreprises assujetties. Les entreprises dont le siège est à l’étranger, qui font exécuter en Suisse par leurs employés (détachés) des activités entrant dans le champ d’application de la CCT, doivent aussi respecter les dispositions de la déclaration de force obligatoire et annoncer les interventions prévues dans les délais fixés et en bonne et due forme via les sites Web spécifiques de la Confédération.

L’organe d’exécution est responsable, au nom de la commission paritaire (CP), de:

  • contrôler les dispositions CCT,
  • sanctionner les dérogations,
  • encaisser et rembourser les contributions CCT ou les contributions de solidarité,
  • régler les questions concernant la CCT / la DFO
  • et verser les contributions de perfectionnement.

Dans comité de la CP de la branche Infrastructure de réseau, les parties à la CCT – les deux associations patronales AELC et SNiv et l' association des travailleurs syndicom – sont représentées par les personnes suivantes:

  • Daniel Hügli (président CP, syndicat syndicom)
  • Martin Roth (Vice-président, association patronale AELC)
  • Teresa Dos Santos Lima-Matteo (représentation des travailleurs, syndicat syndicom)
  • Daniel Binzegger (association patronale SNiv)
  • Michael Eichenberger (association patronale AELC)
  • Heiner Oberer (association patronale SNiv)

Selon la CCT, les statuts CP et le principe de la parité, les quatre représentants patronaux détiennent ensemble le même nombre de voix que les deux représentants des travailleurs.

L’organe d’exécution de la CP de la branche Infrastructure de réseau est organisé de manière neutre et autonome via la commission paritaire.

Si vous avez des questions, l’organe d’exécution se tient volontiers à votre disposition.

 

CP infrastructure de réseau c/o syndicom
Monbijoustrasse 33
Case postale
3001 Berne

Tél. 031 503 00 11
vollzug (at) syndicom.ch
netz.vollzug.ch

CCT

Convention collective de travail

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